Conditions générales de vente (CGV) 

 Article 1 - OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

 Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre un Donneur d'ordre et un "Opérateur de transport et/ou de logistique" (O.T.L.). Ce terme désigne les transporteurs, les commissionnaires de transport, les transitaires, les représentants en douane enregistrés, les entrepositaires, les manutentionnaires et leurs substitués, au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport, et/ou la gestion physique ou juridique des stocks et flux de marchandise, emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec le gestion de tout flux d'informations matérialisé ou dématérialisé. Les définitions des termes et notions utilisés dans les présentes CGV sont celles des contrats types en vigueur. Tout engagement avec l'O.T.L. ou prestation quelconque effectuée par ce dernier vaut communication et acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d'ordre des présentes CGV. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d'ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de l'O.T.L. prévaloir sur les présentes conditions. 

Article 2 - PRIX DES PRESTATIONS 

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre en tenant compte des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter ainsi que des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises et du prix du produit énergétique de propulsion au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base, dont le prix du produit énergétique de propulsion, se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de l'O.T.L., de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d'événement imprévu, quel qu'il soit, entraînant notamment une modification de l'un des éléments de la prestation. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière. Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an. 

Article 3 - ASSURANCE DES MARCHANDISES 

3.1 - Il appartient au donneur d'ordre de s'assurer pour être intégralement indemnisé en cas de litige compte tenu des limitations de responsabilité légales ou conventionnelles applicables. 3.2 - Aucune assurance n'est souscrite par I'O.T.L. sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre propre à chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, l'O.T.L., agissant pour le compte du donneur d'ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, l'O.T.L. ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d'assurance sera émis, s'il est demandé. En tout état de cause, un tel mandat constitue l'accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique. 

Article 4 - EXECUTION DES PRESTATIONS 

4.1. – Livraison Les dates de départ et d'arrivée des marchandises et/ou les dates annoncées de réalisation des prestations connexes, qu'elles soient ou non liées aux flux physiques, éventuellement communiquées par l'O.T.L. sont données à titre purement indicatif, et ne peuvent en aucun cas engager sa responsabilité personnelle ou en tant que garant. Le donneur d'ordre est tenu de donner en temps utile les instructions, informations et documents nécessaires et précis à l'O.T.L. pour l'exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. L'O.T.L. n'a pas à vérifier les documents fournis par le donneur d'ordre quel que soit sa nature. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, déclaration de valeur ou assurance, intérêt spécial à la livraison, etc...) doivent faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l'acceptation expresse de l'O.T.L. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l'accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique. L'O.T.L. qui engage des frais dans l'intérêt de la marchandise, pour prévenir ou limiter un dommage, devra être intégralement indemnisé. De même, les frais payés par l'O.T.L. pour compte de la marchandise - les surestaries, les détentions et toutes les avances de frais qui étaient inconnues au moment de la cotation - sont supportés par le donneur d'ordre. En cas d'absence de réception de la marchandise par le destinataire pour quelque cause que ce soit, les frais en résultant, directement et/ou indirectement, devront être intégralement supportés par le donneur d'ordre. 4.2. - Poids des envois : L'O.T.L. se réserve la possibilité d'effectuer des contrôles aléatoires du poids indiqué par le Donneur d'Ordre et de rectifier toute erreur de poids en appliquant les règles de la Convention Internationale SOLAS. 4.3. – Droit d'Inspection : Pour des raisons de sécurité, et sauf stipulation contraire, le Donneur d'Ordre accepte expressément, que l'O.T.L. ou toute autorité publique puisse ouvrir et inspecter tout envoi sans qu'il soit préalablement informé. Tout retard ou autre dommage susceptible d'être entraîné par semblable vérification ne pourra ouvrir droit, pour quiconque, à une quelconque indemnité de la part de l'O.T.L. 

Article 5 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

 5.1 - EMBALLAGE : Le donneur d'ordre répond seul du choix du conditionnement et doit s'assurer que la marchandise est conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, en conformité des règles du mode de transport utilisé et de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels du prestataire et/ou ses substitués, l'environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. 5.2 - ÉTIQUETAGE : Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. L'étiquetage doit satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits et matières dangereuses. 5.3. – PLOMBAGE : Les camions complets, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, une fois les opérations de chargement terminées, doivent être plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant. 5.4 - ARRIMAGE/CALAGE/SAISISSAGE : Lorsque l'empotage de la marchandise est effectué en conteneur et/ou lorsque le chargement est effectué sur un engin de transport sous la responsabilité du donneur d'ordre, l'arrimage, le calage et le saisissage doivent être effectués conformément aux règles de l'art de façon à supporter les risques du transport et, notamment, les différentes ruptures de charges. 5.5 - RESPONSABILITE : Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance, d'une défectuosité ou d'une inadaptation du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage, de l'arrimage, du saisissage et du calage de la marchandise. 5.6. - OBLIGATIONS DECLARATIVES : Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'un manquement à l'obligation d'information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu'elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Cette obligation d'information s'applique également à la déclaration de la masse brute vérifiée d'un conteneur conformément à la convention SOLAS et l'arrêté français du 30 décembre 2016. Par ailleurs, le donneur d'ordre s'engage expressément à ne pas remettre à l'O.T.L. des marchandises illicites, prohibées, soumises à une interdiction ou restriction de circulation et/ou impliquant le transport de passagers clandestins. Le donneur d'ordre supporte seul, sans recours contre l'O.T.L., les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents falsifiés, erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers. Ces exigences de déclaration s'appliquent quel qu'en soit le support matériel ou électronique. Elles concernent également les communications et les données de toutes sortes fournies par le donneur d'ordre pour exécuter la prestation convenue. 5.7. – RESERVES : En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves précises, motivées dans les délais légaux et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre l'O.T.L. ou ses substitués. 5.8. - REFUS OU DEFAILLANCE DU DESTINATAIRE : En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d'ordre. 5.9. - FORMALITES DOUANIERES, SANITAIRES, FISCALES ET/OU EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET CONFORMITE AUX REGLES DE CONTROLE DES EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS : Quelles que soient les modalités d'exercice des prestations commandées par le donneur d'ordre, l'O.T.L. réalise au nom et pour le compte du donneur d'ordre les formalités douanières et tous les actes y afférents liés au déplacement physique et/ou aux opérations documentaires des marchandises, dans le cadre de la représentation directe, conformément à l'article 18 du Code des douanes de l'Union et cela, même en l'absence d'un mandat exprès. Le donneur d'ordre garantit que toutes les parties intervenantes dans les opérations confiées à l'O.T.L. et toutes transactions afférentes aux marchandises sont autorisées par les autorités compétentes au titre des lois et réglementations en matière de douane et contrôle des exportations et importations. Le donneur d'ordre est tenu de fournir dans les meilleurs délais à l'O.T.L. toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution des prestations, notamment, et sans que cette liste soit limitative, les renseignements relatifs au choix du régime douanier, à l'origine douanière, la valeur en douane, le classement tarifaire des marchandises ainsi que tout document de suivi ou requis au titre d'une réglementation spécifique visant les marchandises importées, exportées ou placées sous un régime douanier ou fiscal spécifique. S'agissant des prestations de stockage réalisées par l'O.T.L., le donneur d'ordre est tenu de fournir également toutes les informations et documents nécessaires à l'établissement de l'origine, la nature, la quantité, la détention et la propriété des marchandises stockées pour son compte par l'O.T.L., que celui-ci pourra être contraint de communiquer à l'administration fiscale sur simple demande de cette dernière. Les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d'ordre, il lui appartient de fournir à l'O.T.L. tous documents (tests, certificats, MSDS, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. L'O.T.L. n'encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique. Le donneur d'ordre reste seul responsable de la mise en oeuvre de la règlementation fiscale et du contrôle des exportations et importations. Le donneur d'ordre s'engage à ce que toutes les informations et documents communiqués à l'O.T.L. soient exacts, exhaustifs, valides et authentiques. Le donneur d'ordre reste responsable des opérations douanières, sanitaires, fiscales ou en matière de contributions indirectes qui sont faites en son nom et pour son compte. Il est l'unique débiteur de la dette pouvant en résulter. Par ailleurs, le donneur d'ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant de sa négligence et/ou d'instructions et/ou d'informations et/ou de documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement entraînant d'une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, pénalités, intérêts de retard, surcoûts émis par l'administration concernée ou encore un blocage ou une saisie des marchandises par l'administration concernée, sans que cette liste soit limitative. En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d'un régime préférentiel conclu ou accordé par l'Union Européenne, le donneur d'ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s'assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées. 

Article 6 – RESPONSABILITE 

En cas de préjudice prouvé, direct et prévisible, imputable à l'O.T.L., celui-ci n'est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Ces dommages et intérêts ne peuvent en aucun cas excéder les montants stipulés dans les présentes conditions générales. 6.1. - Responsabilité du fait des substitués : La responsabilité de l'O.T.L. est limitée à celle encourue par les substitués (transporteur, manutentionnaire, transitaire, commissionnaire, représentant en douane enregistré intermédiaire, entrepositaire ou tout autre prestataire pour lequel il doit une garantie) dans le cadre de l'opération qui lui est confiée. Quand les limites d'indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles fixées à l'article 6.2. 6.2. - Responsabilité personnelle de l'Opérateur de transport et/ou de logistique (l'O.T.L.): Les limitations d'indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par l'O.T.L. 6.2.1. - Pertes et avaries : Dans tous les cas où la responsabilité de l'OTL est engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée au montant du dommage / perte causé à la marchandise (hors droits et taxes de douane), sans pouvoir excéder les limites de responsabilité nationales et internationales prévues par les textes suivants (sauf déclaration d'intérêt spécial à la livraison, dol ou faute inexcusable) : Transport Routier national, Ferroviaire ou Fluvial : Contrats Types ou Conventions internationales applicables ; Transport sous CMR : Convention de Genève du 19 Mai 1956 ; Transport maritime : Convention de Bruxelles de 1968 complétée par le protocole de 1979 ; Transport aérien : Convention de Montréal de 1999. Dans le cas où la responsabilité de l'OTL est engagée pour son fait personnel, elle est strictement limitée à la valeur de la marchandise par colis ou unité, le montant le plus élevé étant applicable dans la limite d'un plafond de 60 000 (Soixante mille) euros par sinistre. 6.2.2. - Autres dommages : Pour tous les dommages prouvés, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par l'O.T.L. est strictement limitée et ne peut en aucun cas dépasser le prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus), ou à celui de la prestation à l'origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d'avarie de la marchandise. La responsabilité de l'OTL ne saurait être engagée au titre d'un éventuel retard de livraison, les dates ETA/ETD sont fournies à titre indicatif. 6.2.3. – Responsabilité logistique : Pour tous les dommages résultant d'un manquement dans l'exécution de la prestation logistique, objet du contrat, la réparation due par l'Opérateur Logistique, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, est strictement limitée au prix de la prestation à l'origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 60 000 € par événement. En aucun cas, la responsabilité de l'O.T.L. ne pourra excéder les montants ci-dessus fixés. 6.2.4. – Responsabilité en matière de dédouanement, et ceux compris tous les actes y afférents : La responsabilité de l'O.T.L. pour toute opération en matière douanière, fiscale et/ou de contributions indirectes, qu'elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous-traitants, ne pourra excéder la somme de 3 000€ par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 30 000€ par année de redressement et, en toute hypothèse, 60 000€ par notification de redressement. 6.3. – Cotations : Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établies et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (6.1. et 6.2.) 6.4 - Déclaration de valeur ou Assurance : Le donneur d'ordre a toujours la faculté soit de souscrire une déclaration de valeur ou de souscrire une « Assurance transport de marchandise » pour son compte, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir, qui aura pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus. Cette déclaration de valeur ou souscription d'assurance entraînera un supplément de prix. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération. 6.5 - Intérêt spécial à la livraison : Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par l'O.T.L., a pour effet, en cas de retard, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (articles 6.1 et 6.2.2.). Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération. 6.6 – Claude d'exclusion des Cyberisques : Les présentes conditions générales excluent toute perte, tout dommage, toute responsabilité, tout frais ou toute dépense de quelque nature que ce soit résultant, directement ou indirectement, d'une cyberattaque ou tentative de cyberattaque à l'encontre de l'O.T.L. ou de ses substitués, quelle qu'en soit la source, et notamment si cela l'empêche d'exécuter ses prestations. Le donneur d'ordre reconnaît notamment, malgré toutes les précautions qui pourraient être prises par l'O.T.L., que les transmissions électroniques d'informations et de données peuvent être porteuses de virus ou d'intrusions malveillantes et qu'à ce titre, l'O.T.L. ne pourra pas être tenu responsable en cas de préjudice subi. 

Article 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT 

Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu d'émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Le donneur d'ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l'article 1344 du code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues à l'O.T.L. est interdite. Tout paiement partiel, à la date d'échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard selon les modalités définies par l'article L.441-10 du Code de commerce. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l'article L 441-6 al 12 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d'exigibilité du paiement et le taux d'intérêt des pénalités de retard figurent sur la facture. De même, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art D441-5 C. Cce) sera exigible dès le lendemain de la date de paiement, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard de paiement. Tous les frais supportés par l'O.T.L. à la suite de l'annulation tardive d'une instruction donnée par le donneur d'ordre lui seront intégralement répercutés. 

Article 8 - DROIT DE RETENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL 

Quelle que soit la qualité en laquelle l'O.T.L. intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l'opérateur de transport., et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc...) que l'O.T.L. détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains. Le commissionnaire en douane bénéficie du même droit de gage conventionnel que l'O.T.L. Article 9 - PRESCRIPTION Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la prestation litigieuse dudit contrat, et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori de la communication faite au débiteur du montant de ces droits et taxes par l'administration concernée. De même, quelle que soit la nature de ses prestations, l'O.T.L. dispose d'un délai minimum de trois (3) mois pour exercer une action récursoire à l'encontre de son donneur d'ordre. 

Article 10 – DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION 

10.1 - En cas de relation commerciale établie, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants : • Un (1) mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ; • Deux (2) mois quand la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; • Trois (3) mois quand la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; • Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une (1) semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois. 10.2. Pendant la période de préavis, les parties s'engagent à maintenir l'économie du contrat. En cas de non-respect du préavis, l'O.T.L. aura droit à une indemnité égale au montant de la facturation totale qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la date de fin du préavis. 10.3. En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l'une des parties à ses engagements et à ses obligations, l'autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai de quinze (15) jours, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, la Partie à l'initiative de la mise en demeure pourra mettre fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l'échec de la tentative de négociation. A l'expiration de ce délai de quinze (15) jours resté sans effet, l'autre Partie pourra mettre fin sans préavis ni indemnité au contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. 

Article 11 – CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE

 Les Parties s'engagent à respecter les règlementations française et européenne relatives à la protection des données. Les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de s'assurer que la collecte et le traitement des données personnelles sont conformes aux textes applicables. A ce titre, chaque Partie garantit le respect du droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression et d'opposition des données personnelles. Les documents et les données non publics de chaque partie sont réputés confidentiels. L'autre partie s'engage à faire ses meilleurs efforts pour préserver le caractère confidentiel, notamment en ne les divulguant pas à des tiers non autorisés. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale et durant les trois (3) années suivant sa fin, quelle qu'en soit la cause. 

Article 12 - ANNULATION - INVALIDITE

 Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables. 

ARTICLE 13 - CLAUSE CONFORMITE, SANCTIONS ET ANTI-CORRUPTION

 Les Parties respectent la réglementation relative à la concurrence, à la transparence financière, à la prévention des conflits d'intérêt et de la corruption. 13.1 - Les Parties s'engagent, tant pour elles-mêmes que pour leurs préposés, à respecter l'ensemble des procédures internes, les lois, règlementations et normes internationales et locales applicables relatives à la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent. Chacune des Parties garantit que ni elle ni aucun de ses préposés n'a accordé ni n'accordera d'offre, de rémunération, de paiement ou d'avantage d'aucune sorte que ce soit, constituant ou pouvant constituer ou faciliter un acte ou une tentative de corruption. 13.2 - Les Parties s'engagent, d'une part, à s'informer mutuellement et sans délai de tout élément qui serait porté à leur connaissance susceptible d'entraîner leur responsabilité au titre du présent article et, d'autre part, à fournir toute assistance nécessaire pour répondre à une demande d'une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption. 13.3 - Tout manquement du donneur d'ordre aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant l'O.T.L. à mettre fin à leur relation sans préavis ni indemnité de quelque nature qu'elle soit. 13.4 - Dans le cas où l'O.T.L. ferait l'objet d'une mise sous sanction par une règlementation nationale, européenne et/ou internationale, sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où il ne serait plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles. 13.5 - Le donneur d'ordre déclare expressément ne faire l'objet d'aucune sanction nationale, européenne ou internationale. 

Article14 - HIERARCHIE ENTRE LES CONTRATS APPLICABLES

 Les conditions particulières de l'O.T.L. convenues avec le donneur d'ordre priment sur les présentes conditions générales des Parties. En cas de silence des conditions particulières de l'O.T.L., les présentes conditions générales s'appliquent. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du donneur d'ordre. Pour les questions qui ne sont pas traitées dans les présentes conditions générales, ou par les conditions particulières de l'O.T.L. et pour lesquelles il existe un contrat type, les stipulations de celui-ci sont applicables. 

Article 13- REGLEMENT DES LITIGES

 13.1 Médiation préalable : Avant tout recours contentieux, notamment en cas de rupture de contrat, les Parties sont encouragées à tenter de résoudre à l'amiable leurs différends entre elles par la saisine d'un médiateur, à l'initiative de la Partie la plus diligente. Les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des Parties. 13.2 Clause attributive de juridiction : Les textes français sont seuls valables en cas de divergences d'interprétation des présentes dispositions. En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux de Marseille sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou requête. Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 1 er Juillet 2024.